LES SERVICES DE LA MAIRIE

2, rue du Prélois - courriel : mairie.maxent@wanadoo.fr

Secrétariat de mairie : Secrétaire : Ange Prioul
Tél. : 02.99.06.70.15 – Fax : 02.99.06.76.54
Ouvert du lundi au samedi de 9h. à 12h. Le lundi et le vendredi de 14h. à 17h.

État-civil, carte d’identité, passeport, carte grise et tous documents administratifs relatifs à la commune, au cadastre, aux permis de construire, etc. : comptez au moins un mois de délai pour l'obtention de ces documents

Pour toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité, sont exigés :

une nouvelle rèlementation est mise en place : passer au secrétariat de mairie pour prendre la liste des pièces à fournir dans les deux cas. N'attendez pas le dernier moment pour faire vos demandes de passeport et C.N.I.
Un site Web est accessible au public : http://www.interieur.gouv.fr, puis rubrique : « vos démarches ».
Recensement militaire :
Les jeunes gens et jeunes filles âgés de 16 ans, de nationalité française, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les trois mois qui suivent la date de leur 16ème anniversaire. Une attestation de recensement leur sera remise. Celle-ci est à conserver précieusement : elle est nécessaire pour se présenter à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l’autorité publique. Le livret de famille est demandé pour effectuer cette inscription.
Inscription sur les listes électorales :
Les nouveaux arrivants peuvent s’inscrire sur la liste électorale jusqu’au 31 décembre. Vous devez vous présenter à la mairie avec une pièce d’identité.Les jeunes de 18 ans sont, en général, inscrits d’office par le biais du recensement militaire, mais il est préférable de vérifier auprès de la mairie.

Agence postale communale : ATTENTION l'agence n'est ouverte que jusqu'à 11h.30 du lundi au samedi.

Centre Communal d’Action Sociale :courriel : Mairie.Maxent@wanadoo.fr
Secrétaire : Marie-Hélène Jamin - Tél. : 02.99.06.73.67 – Fax : 02.99.06.76.54
Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h. à 12h. les mercredi et samedi : sur rendez-vous

Aides : personnes âgées, handicapées, démunies, aux familles, maintien à domicile, APA, RSA, CMU, halte garderie parentale, repas des Aînés, pour le plan canicule s'inscrire au CCAS .

CLIC en Brocéliande : contact pour rendez vous 06 45 27 81 57 à Plélan les 1er et 3è jeudi du mois au siège de la Communauté de communes de Brocéliande 1 rue des Korrigans -

Assurance maladie Ille et Vilaine, site Internet en ligne : www.ameli.fr/assures/votre-caisse-ille-et-vilaine/index_ille-et-vilaine.php

Espace jeux (gratuit) :
Ouverture les jeudis à 9h45, Salle de la garderie, 1, rue du Prélois, Maxent. Alexandra Rouxel, animatrice du Relais Assistants Maternels recevra les enfants de moins de 3 ans accompagnés des familles et des assistants maternels pour des moments de découverte et d'éveil. Ouvert tous les jeudis sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Contact : tél. 02 99 06 80 05, 06 78 93 89 37, rpam@cc-broceliande.fr, www.cc-broceliande.fr.

Garderie municipale :
Tous les jours de l’année scolaire, de 7h15 à 19h (heure impérative de fermeture) : les frais de garderie peuvent être règlés par le CESU.

Ouverture de la bibliothèque :
Le mardi de 16h à 18h - le mercredi de 10h30 à 12h et de 15h à 17h. y compris pendant les vacances scolaires (sauf août ou la bibliothèque est fermée le mercredi matin et le samedi matin)
Le samedi de 10h à 12h - fermée les jours fériés.

Contact paroissial :
Lucien Georges, Maxent : 02.99.06.74.34. Presbytère de Plélan-le-Grand : 02.99.06.82.86.

EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
Pour tout renseignement prendre rendez-vous au 02.99.06.71.15.

Enlèvement des ordures ménagères : vous reporter à l'article paru dans le bulletin N° 77/septembre 2011

Les professionnels de santé sur le site de Plélan-le-Grand :http://www.plelan-le-grand.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=41&Itemid=82

INFORMATIONS MUNICIPALES -

comptes rendus - Extrait des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 2 MAI 2012

FORMATION PERSONNEL COMMUNAL
DEMANDE DE REMBOURSEMENT LOCATION MATÉRIEL

Monsieur le Maire expose que la commune de Maxent a accueilli le jeudi 29 mars dernier une journée de formation ayant pour thème « autorisation de conduite – engins de chantier ». Huit employés communaux des services techniques représentant 4 communes ont participé à cette journée.
La commune de Maxent a pris à sa charge la location d’un rouleau pour un montant TTC de 197,96 €. Après consultation des collectivités concernées, cette somme serait remboursée par chacune et ce en fonction du nombre des participants, à savoir:
Communes Nombre de Participants Coût
Bovel 2 49,49 €
Comblessac 2 49,49 €
Maxent 3 74,24 €
Saint-Séglin 1 24,74 €
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :
- propose de demander le remboursement de la location du rouleau à chaque commune participante et ce au nombre d’agents ayant participé à cette formation,
- autorise monsieur le Maire à établir des titres de recettes pour le recouvrement des sommes dues par chaque collectivité.

CIMETIÉRE COMMUNAL

Concession :
Dans le règlement du cimetière communal il est prévu que les droits de concession au cimetière communal soient répartis comme suit :
- 2/3 au budget communal,
- 1/3 au budget du Centre Communal d’Action Sociale.
Les services du Centre des Finances Publiques de Plélan-le-Grand souhaitent que lors de l’encaissement d’un droit de concession, la somme entière soit imputée au budget communal et en fin d’année qu’une régularisation soit faite en versant le 1/3 des sommes perçues, au budget du Centre Communal d’Action Sociale. Un seul titre serait ainsi émis au C.C.A.S.
Cette proposition a l’avantage pour la commune de limiter le nombre de titres au niveau du CCAS et d’alléger le travail des employés du Centre des Finances Publiques.
A l’unanimité, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable au souhait du Centre des Finances Publiques de Plélan-le-Grand.

Acquisition d’un caveau :
La commune dispose d’un ossuaire et d’un caveau provisoire. Le groupe de travail « cimetière » émet le souhait d’acquérir un caveau de triple profondeur actuellement disponible pour une utilisation dans le cadre de certaines exhumations. La commune disposerait ainsi d’un endroit complémentaire à celui de l’ossuaire communal.
Le conseil municipal décide d’acquérir ce caveau triple profondeur au prix de 670,00 €.

VÉRIFICATION ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET LUDIQUES
Monsieur Jean-Claude Le Meut, adjoint, indique qu’un contrôle annuel doit avoir lieu sur les équipements sportifs et ludiques.
La commune dispose de 18 équipements, à savoir :
- terrain de football (honneur) : 2 grands buts – 4 petits buts amovibles
- terrain de football (entraînement) : 2 grands buts
- école publique : 2 panneaux de basket accrochés au mur
- espace multisports : 2 panneaux de basket – 2 buts de handball
- jeux d’enfants : 1 toboggan – 1 balancelle – 1 auto-tamponneuse – 1 moto
La société Normetec dont le siège social est à Beignon a fait une proposition financière basée sur les 18 équipements, pour une durée de 5 ans (2012 à 2016) et pour un montant annuel de 360,00 € HT.
Les années précédentes le contrôle également effectué par la même société pour 10 équipements, était de 200,00 € HT.
Après avoir pris connaissance du dossier présenté, le conseil municipal à l’unanimité :
- retient la société Normetec pour la vérification des équipements sportifs et ludiques, pour une durée de 5 ans (2012 à 2016) pour un coût annuel de 360,00 € HT ;
- autorise monsieur le Maire à signer cette proposition.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Un droit de préemption urbain a été institué le 5 octobre 2011 sur les biens situés en zones urbanisées et urbanisables U et AU qui sont définies par le Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir pris connaissance du dossier le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain, sur les terrains dépendant du lotissement « le Clos » et composé de 11 lots cadastrés en section AD 609, 610, 611, 612, 620, 621, 622, 623, 624, 625 et 626.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
. d’un courrier émanant du président du conseil général d’Ille-et-Vilaine au sujet du financement des musiciens intervenants en milieu scolaire;
. du dossier de demande de subvention DETR pour la garderie périscolaire, le dossier est complet, la décision d’octroi d’une participation financière sera probablement connue au cours du mois de Juin;
. d’un projet de lotissement par la société Bretagne Aménagement Patrimonial ;
. d’une rencontre qu’il a eu avec monsieur et madame Emeriau au sujet de l’assainissement autonome de la maison individuelle de madame Régnault, située au village du Pourria.

Les adjoints et conseillers municipaux délégués interviennent sur leur dossier.

Séance du 4 avril 2012

M. CHOBELET, receveur municipal, assiste à la séance.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2011
le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Liliane Marchet délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2011 de la Commune, de la Cantine Municipale, de l’Assainissement, dressés par M. Jacques Guillemot, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1° lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs,
2° Constate, que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Mme Marchet, Présidente met aux voix les Comptes Administratifs 2011 :
Commune : Votants : 13 - Pour 13 - Cantine Municipale : Votants 13 - Pour 13
Assainissement : Votants : 13 - Pour 13

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2011 DRESSÉS PAR M. CHOBELET RECEVEUR
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2011,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes de gestion du Receveur Municipal sont conformes aux comptes administratifs de M. le Maire,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Le conseil municipal déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2011 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserve de sa part.
M. le Maire met aux voix les Comptes de Gestion de M. le Receveur Municipal :
Commune : Votants 14 - Pour 14 - Cantine Municipale : Votants 14 - Pour 14 - Location résidence « le Grand Champ » : Votants 14 - Pour 14 - Assainissement : Votants : 14 - Pour 14

AFFECTATION RÉSULTATS 2011 – REPORTS
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats des budgets comme suit :
- budget communal : excédent de fonctionnement 2011 de 187 086,94 € (budget communal 139 163,62 € + location résidence Le Grand Champ 47 923,32 €) affecté à l’article 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2012 « excédents de fonctionnement capitalisés » (arrondi au BP 2011 en investissement à 187 086 €). Le déficit d’investissement, soit 96 041,37 € (budget communal – 49 209,89 € et résidence Le Grand Champ – 46 831,48 €) est reporté à l’article 001 de la section d’investissement du budget primitif 2012 (arrondi au B.P. à 96 042 €).
- budget assainissement : excédent de fonctionnement 2011 de 5 753,83 € affecté à l’article 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2012 « excédents de fonctionnement capitalisés (arrondi au BP en investissement à 5 753 €). Le déficit d’investissement 2011 de 20 593,20 € est reporté à l’article 001 « déficit antérieur reporté » de la section d’investissement 2012.

PARTICIPATION AUX ÉCOLES – ANNÉE 2012
A l’unanimité le conseil municipal décide :
- fournitures scolaires : proposition de 49 € par élève scolarisé en maternelle et en primaire, soit :
. école publique « les Gallo Peints » : 4 361 €.
. école privée Saint Joseph : 3 087 €.
- séjours, classes de découverte : il est proposé la somme de 6 € par enfant et par jour et ce pour un maximum de 6 jours pour l’année.
. Elèves concernés : les enfants scolarisés en maternelle et primaire à Maxent, les enfants de Maxent scolarisés en collèges, lycées ou facultés.
. une somme de 3 204 € sera versée à l’école publique « les Gallo Peints » (6 € x 6 jours x 89 élèves)
. une somme de 2 268 € sera versée à l’école privée Saint Joseph (6 € x 6 jours x 63 élèves)
- activité piscine : prise en charge en totalité de l’activité pour l’école publique « les Gallo Peints » et l’école privée Saint Joseph: transports et entrées.

PARTICIPATION Á L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT JOSEPH : ANNÉE 2012
Sur proposition de la commission des finances le conseil municipal vote les crédits suivants pour l’année 2012 à l’école privée saint Joseph, à savoir :
- participation aux frais de fonctionnement de l’école privée saint Joseph :
. maternelle : 25 élèves x 1 701,34 € = 42 533,50 €
. primaire : 38 élèves x 269,04 € = 10 223,52 €
. fournitures scolaires : 63 élèves x 49 € = 3 087 €

Soit une somme de 55 844,02 € arrondie à 55 844 € inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2012.

ÉCOLE PUBLIQUE « LES GALLO PEINTS » - SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire la subvention de fonctionnement à la Coopérative de l’école publique, soit pour l’année 2012, la somme de 800 €.

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS SCOLARISÉS Á L’ÉCOLE PUBLIQUE – ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012
Pour l’année scolaire 2011/2012 : 2 enfants de Campel (en primaire) et 2 enfants du Loutehel (1 en maternelle et 1 en primaire) sont scolarisés à l’école publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité fixe la participation comme suit :
- enfant de l’extérieur scolarisé en maternelle : 893 €
- enfant de l’extérieur scolarisé en primaire : 224 €.
Pour l’année scolaire 2011/2012, il sera demandé aux communes de résidence les participations suivantes :
- commune de Campel (2 enfants en primaire) : 448 €
- commune du Loutehel (1 enfant en maternelle et 1 enfant en primaire) : 1 117 €
-
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2012
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal vote à l’unanimité les taux d’imposition suivants pour l’année 2012 (taux inchangés par rapport à 2011), à savoir :
- taxe d’habitation 12,48 % - produit attendu 96 096 €
- taxe foncière bâti 14,16 % - produit attendu 75 614 €
- taxe foncière non bâti 42,47 % - produit attendu 50 922 €
Soit un produit fiscal attendu de 222 632 €.
Des allocations compensatrices sont versées par l’Etat pour un montant de 25 397 € réparties comme suit :
- taxe d’habitation 11 329 €
- taxe foncière bâti 2 458 €
- taxe foncière non bâti 11 453 €
- taxe professionnelle / CFE 157 €
-
BUDGETS PRIMITIFS 2012
- commune :
section de fonctionnement – dépenses 740 050 €
section de fonctionnement – recettes 740 050 €
section d’investissement – dépenses 617 528 €
section d’investissement – recettes 617 528 €
Le budget communal est voté à l’unanimité.
- cantine municipale :
section de fonctionnement – dépenses 67 927 €
section de fonctionnement – recettes 67 927 €
Le budget annexe cantine municipale est voté à l’unanimité.
- assainissement :
section de fonctionnement – dépenses 41 005 €
section de fonctionnement – recettes 41 005 €
section d’investissement – dépenses 42 294 €
section d’investissement – recettes 42 294 €
Le budget annexe assainissement est voté à l’unanimité.

TAXE D’HABITATION MODIFICATION DU TAUX DE L’ABATTEMENT GÉNÉRAL Á LA BASE ANTÉRIEUREMENT INSTITUÉ
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 2. du code général des impôts permettant au conseil municipal de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué.
Il rappelle qu’un abattement général facultatif à la base a été institué sur la commune par une délibération du conseil municipal le 4 juin 1981. Son taux est de 15 %.
La commission finances propose la modification du taux de l’abattement général à la base antérieurement institué et de fixer ce taux à 10 % pour 2013.
Vu l’article 1411 II. 2. du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué,
- fixe le nouveau taux de l’abattement à 10 %,
- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
- .
INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE
Chaque année une indemnité est allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Cette indemnité est annuelle. Elle fait l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Après en avoir délibéré le conseil municipal fixe l’indemnité de gardiennage 2012 à 210 €. Cette indemnité est versée à la paroisse Saint Judicaël en Brocéliande.

GARDERIE PÉRISCOLAIRE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il résulte des dispositions des articles R 421.1-1 et R. 422-2 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’un maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire au nom de la commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.
La commune de Maxent doit déposer prochainement un dossier de demande de permis de construire pour le dossier suivant :
- construction d’une garderie périscolaire
Le conseil municipal,
- vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu les dispositions du Code de l’Urbanisme,
- oui l’exposé qui précède,
autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de permis de construire pour l’opération désignée ci-dessus et signer toutes les pièces y afférent.

DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN
Un droit de préemption urbain a été institué le 5 octobre 2011 sur les biens situés en zones urbanisées et urbanisables U et AU qui sont définies par le Plan Local d’Urbanisme.
Après avoir pris connaissance du dossier le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain, sur les biens situés :
- AD 233 (70 m²) et AD 295 (69 m²) 3, rue du Pont Sel
- AD 560p (491 m²) 10, rue Pierre Porcher
- AD 594 (1121 m²) ; AD 600 (913 m²) ; AD 596 (1787 m²) et AD 599 (24 m²) 26, rue Noël Georges
- AD 597 (822 m²) le bourg et AD 601 (1060 m²) le Clos de Devant.

A.D.S.C.R.P. : CONVENTION DE PARTENARIAT
Mme Liliane Marchet, adjointe, présente la convention établie pour l’année 2012. Elle donne une synthèse de l’étude enfance jeunesse et des nouveaux contrats, les actions de l’A.D.S.C.R.P.
L’estimation budgétaire présentée est de 18 072 €, à savoir :
- participation à l’animation globale du Centre Social : 5 € x 1289 habitants = 6 445 €
- participation à l’animation enfance/jeunesse = 9 392 €
- participation à la prévision de fréquentation 2012 enfance/jeunesse = 2 235 €
A noter une participation de la C.A.F. pour 1 398 €
Après avoir entendu l’exposé de Mme l’Adjointe, le conseil municipal à l’unanimité :
- autorise le maire à signer la convention de partenariat entre la Commune et l’ADSCRP et ce pour une année, savoir l’année 2012,
- inscrit la somme de 15 837 € au budget 2012, (50 % versée au cours du 1er semestre et 50 % au cours du 3ème trimestre),
- inscrit la somme de 2 235 € au budget 2012 pour l’accueil de loisirs enfants, pré ados et ados.
RENOUVELLEMENT MARCHÉ DE FAUCHAGE
M. Olivier Jéhanne, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que sur les 3 entreprises consultées pour le fauchage, deux seulement ont répondu. La commission voirie a retenu l’E.T.A. Guégan de Saint Onen la Chapelle dont le devis s’élève à 4 966 € HT. Ce marché est signé pour une durée de 3 ans.

Séance du 23 février 2012.

GARDERIE MUNICIPALE MARCHE ARCHITECTE : AVENANT N° 1
Lors de sa séance du 18 janvier dernier le conseil municipal a retenu l’agence C Architecture pour la construction d’une garderie municipale.
L’agence a présenté un avenant qui a pour objet :
- la détermination du coût prévisionnel définitif des travaux suivant art. 5.3 chapitre II du C.C.A.P. Le montant du coût prévisionnel est arrêté à la somme de 283 947,94 € H.T.
- la mission O.P.C.
Le forfait définitif de rémunération est de : 22 715,84 € HT
La mission POC de : 2 839,47 € HT
Soit un total H.T. de : 25 553,31 € HT

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :
- émet un avis favorable à l’avenant n° 1 présenté l’agence C Architecture,
- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1
GARDERIE MUNICIPALE DEVIS BUREAU D’ETUDES
Pour effectuer les missions obligatoires de contrôle technique, de coordination SPS, des bureaux d’études et de contrôles ont été sollicités, à savoir :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de retenir :
- pour la mission de contrôle technique :SOCOTEC
- pour la mission de coordination SPS : ABS CHANTIERS
- pour le bureau d’Etudes Techniques (structure et fluide) : CD INGENIERIE

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012
DEMANDE DE SUBVENTION PROJET D’ORDRE SOCIAL : CREATION DE BÂTIMENTS DESTINES Á L’ENFANCE (GARDERIE PÉRISCOLAIRE)
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le dossier concernant les travaux de construction de la garderie périscolaire. Le projet est le résultat d’une réflexion menée par le groupe de travail avec le maître d’œuvre.
Le nouvel équipement est constitué d’une salle de jeux, d’un espace de travail pour l’étude, d’un hall d’accueil avec une distribution directe sur les sanitaires dans les échanges avec la cour, de manière à préserver les salles.
Dans le même esprit un espace de rangement sans autre liaison que celle avec la cour servira à stocker les jeux d’extérieurs. Le tout a une superficie de 173 m².

L’estimation des travaux est évaluée à 283 947,94 € H.T. (Bâtiments 237 595,09 € H.T. ; aménagements extérieurs (VRD) 46 352,85 € H.T.), soit 339 601,73 € TTC. Les honoraires de maîtrise d’œuvre à 34 555,30 € H.T soit 42 763,33 € TTC ; les frais des bureaux d’études à 7 551,02 € HT soit 9 270,21 € TTC ; frais de consultation 4 000 € H.T. soit 4 784 € T.T.C. ; le relevé topographique 752,51 € HT soit 900 € TTC
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :
- adopte le dossier de construction d’une garderie périscolaire dont le coût hors taxes est estimé à 330 806,77 € HT, y compris les honoraires de l’architecte, les frais des bureaux d’études, les frais de consultation et le relevé topographique,
- arrête le financement de l’opération, à savoir :
. Au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012 une subvention de 30 % du montant H.T., soit 99 242 €
. Au titre du fonds de solidarité territorial du conseil général d’Ille-et-Vilaine, 32,20 % du montant H.T., soit 106 520 €
. Par autofinancement 125 045 €
- sollicite de l’État une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.
TRANSFERT DE COMPETENCES : « REALISATION ET GESTION D’UN RESEAU DE CHALEUR D’INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LA COMMUNE DE PAIMPONT »
Par délibération en date du 23 janvier 2012, les membres du Conseil communautaire ont délibéré sur le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande pour lui transférer la compétence suivante : "réalisation et gestion d’un réseau de chaleur d’intérêt communautaire sur la Commune de Paimpont " au sein du bloc de compétence « environnement ».
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que, par délibération en date du 27 septembre 2010, le Conseil communautaire a validé les travaux consistant en la mise en place, par la Communauté de Communes de Brocéliande, d’un réseau de chaleur alimenté par une chaudière bois qui permettra de desservir les bâtiments suivants : la Maison de Brocéliande, le foyer Argoat, la mairie, le presbytère, la base nautique.
La chaufferie est construite dans l’alignement de la future base nautique, dans les mêmes matériaux que celle-ci, donnant l’illusion d’un même bâtiment vu de l’extérieur. D’une surface d’environ 38 m², elle va recevoir la chaudière bois d’une puissance de 200 KW. Le silo de stockage des plaquettes bois sera semi enterré, suivant ainsi la déclivité naturelle du terrain. La chaudière alimentera un réseau de chaleur assurant la desserte des bâtiments concernés. Cet équipement permettra à chaque utilisateur de raccorder son installation au réseau.
Les conditions de mise en œuvre du réseau sont les suivantes :
- Les travaux de la maîtrise d’ouvrage s’arrêtent à l’implantation de l’échangeur primaire à l’intérieur de chaque local technique.
- La reprise du réseau de distribution secondaire dans les bâtiments est à la charge des usagers.
- Le coût énergétique facturé par la Communauté de Communes comprendra l’approvisionnement, les coûts réels d’investissement et les coûts d’entretien (maintenance, gros entretien, amortissement des moyens de production...).
La loi n° 80-521 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a affirmé le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des réseaux de chaleur. Dans ce cadre, les collectivités précitées peuvent décider de créer un réseau de chaleur bois énergie doté d'une chaufferie centrale au bois. En cela, la Communauté de Communes a la volonté de créer et de gérer ce réseau de chaleur en recourant à la régie.
Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est une compétence qui peut être dévolue à une Communauté de Communes. Pour l’heure, cette compétence appartient de droit, en tant que compétence optionnelle, aux communes membres de la Communauté de Communes.
Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'intégration de cette compétence dans les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir débattu le conseil municipal à l’unanimité, décide : - d’accepter le transfert de compétence suivant à la Communauté de Communes de Brocéliande : "réalisation et gestion d’un réseau de chaleur d’intérêt communautaire sur la Commune de Paimpont " au sein du bloc de compétence « environnement »,
- d’approuver ce transfert de compétence par la modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 03 décembre 1993 portant constitution de la Communauté de Communes de Brocéliande.
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2010-2013 – 1er AVENANT 2011
Mme Liliane Marchet, adjointe aux affaires sociales, présente le 1er avenant 2011 du contrat Enfance Jeunesse 2010-2013 signé avec la Caisse d’Allocations Familiales. La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej). Elle a pour objet de :
- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre,
- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Après avoir pris entendu l’exposé de Mme Liliane Marchet, adjointe aux affaires sociales, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer le 1er avenant 2011 avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine.
FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Suite à la nomination d’un nouvel élu « conseil municipal délégué » en la personne de M. Dominique Luc, délégué aux affaires agricoles, une nouvelle répartition du montant des indemnités allouées à chaque élu maire adjoints et délégués est proposé au conseil municipal. Le montant global mensuel des indemnités versées reste quant à lui inchangé.
Le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer à compter du 1er mars 2012, les indemnités brutes mensuelles des élus comme suit:
- M. Jacques Guillemot, maire : 30,90 % de l’indice 1015
- Mme Liliane Marchet, adjointe : 15,45 % de l’indice 1015
- M. Michel Chasles, adjoint : 15,45 % de l’indice 1015
- M. Jean-Claude Le Meut, adjoint : 15,45 % de l’indice 1015
- Mme Isabelle Olivier, conseillère municipale déléguée : 6,03 % de l’indice 1015
- M. Olivier Jéhanne, conseiller municipal délégué : 6,03 % de l’indice 1015
- M. Dominique Luc, conseiller municipal délégué : 3,15 % de l’indice 1015
DROITS DE PREEMPTION URBAIN
Un droit de préemption urbain a été institué le 5 octobre 2011 sur les biens situés en zones urbanisées et urbanisables U et AU qui sont définies par le Plan Local d’Urbanisme.
Après avoir pris connaissance du dossier le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain, sur les biens situés :
- AD 590 (96 m²) et AD 592 (698 m²) rue des Clouettes
- AD 39p (21 m²) le bourg
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire informe le conseil municipal de la mise à l’enquête publique de la modification n° 1 du Schéma de Cohérence Territoire du Pays de Brocéliande qui se déroule du 6 février 2012 au 12 mars 2012; ainsi que la mise à l’enquête publique de la révision du Plan de Prévention et d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés qui a lieu du 30 janvier 2012 au 3 mars 2012.
M. Christian Deloge, conseiller municipal, fait part d’une demande qu’il a reçu de riverains domiciliés rue Pierre Porcher qui souhaitent la pose d’un miroir en face de leur habitation. Cette demande a déjà été soumise aux services compétents. Ces derniers ne sont pas favorables à ce genre d’installation et à leur multiplication pour des raisons de sécurité.